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Formation permis de détention chien catégorisé

Formation permis de détention chien catégorisé

L'article de loi stipule ceci :

Art L211-13-1 du code rural modifié par la loi N° 2008-582 du 20 juin 2008 : Le propriétaire ou détenteur d'un chien mentionné à l'article L211-12 (c'est-à-dire catégorisé) est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Le propriétaire ou détenteur d'un chien mentionné à l'article L211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois, de le soumettre à une évaluation comportementale prévue à l'article L211-14. Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par le décret N°2008-897 du 4 septembre 2008.

Le non respect de cette loi par le propriétaire ou détenteur de chien catégorisé entraîne des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3750 euros d'amende et 3 mois de prison avec sursis. Il pourra également se voir confisquer ses chiens et/ou interdire la détention à titre définitif ou non d'un animal de compagnie.



L'évaluation comportementale que vous devez effectuer chez un vétérinaire agréé peut être passée avant ou après la formation des maîtres. Cependant, nous vous recommandons vivement de suivre la formation avant. Ainsi, nous verrons ensemble les points forts et les points faibles de votre chien, afin d'éviter une mauvaise note qui pourrait avoir des conséquences négatives pour votre ours à poils.



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